Code électoral / Partie législative / Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse / Titre III : Conditions d'application des titre Ier et II
Article L384 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version14/05/1991
Entrée en vigueur le 14 mai 1991
Est créé par : Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 3 () JORF 14 mai 1991
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions d'application du présent livre.
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