Code électoral / Partie législative / Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers de l'Assemblée de Corse / Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse / Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Article L367 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1991
Est créé par : Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 3 () JORF 14 mai 1991
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Cependant, pour cette application, il y a lieu de lire " en Corse " à la place de " dans la région ", " de la Corse " à la place de " de la région ", " Assemblée de Corse " à la place de " conseil régional ", " conseiller à l'Assemblée de Corse " à la place de " conseiller régional " et " affaires de Corse " à la place de " affaires régionales ".
En outre, est inéligible pendant un an le président de l'Assemblée de Corse ou le président du conseil exécutif de Corse qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues à l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Commentaires • 2
électoral. […] dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, sont poursuivies par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. […] III. - Le dernier alinéa des articles L. 195 et L. 367 du code électoral est supprimé et le 4° de l'article L. 230 et le 3° des articles L. 340 et L. 558-11 du même code sont abrogés. a. […] Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux et n'entre pas dans le champ des professions définies à l'article L. 1411-1 » ; que, par suite, le covoiturage n'est pas au nombre des activités mentionnées à l'article L. 3120-1 de ce code ; 7.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article L.52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, les recettes perçues et, […] il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office (…) » ; qu'enfin aux termes de l'article L.341-1 rendu applicable à l'élection de l'Assemblée de Corse par l'article L.367 : « est inligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L.52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit » ;
Lire la suite…- Dispositions générales applicables aux élections politiques·
- Rejet à bon droit du compte de campagne d'un candidat·
- Absence de dépôt ou dépôt du compte hors délai·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, […] qu'aux termes, enfin, de l'article L. 341-1 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse en vertu de l'article L. 367 du même code : Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ;
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- Election·
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- Inéligibilité·
- Financement
3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 décembre 1998, 198111, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse : « Chaque candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne … Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, […] de l'article L. 341-1 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse en vertu de l'article L. 367 : « Peutêtre déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit » ;
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