Code électoral / Partie législative / Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse / Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse / Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Article L367 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2013
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 30 (V)
Les dispositions des articles L. 339 à L. 341-1 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.
Cependant, pour cette application, il y a lieu de lire " en Corse " à la place de " dans la région ", " de la Corse " à la place de " de la région ", " Assemblée de Corse " à la place de " conseil régional ", " conseiller à l'Assemblée de Corse " à la place de " conseiller régional " et " affaires de Corse " à la place de " affaires régionales ".
Commentaires • 2
électoral. […] dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, sont poursuivies par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. […] III. - Le dernier alinéa des articles L. 195 et L. 367 du code électoral est supprimé et le 4° de l'article L. 230 et le 3° des articles L. 340 et L. 558-11 du même code sont abrogés. a. […] Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux et n'entre pas dans le champ des professions définies à l'article L. 1411-1 » ; que, par suite, le covoiturage n'est pas au nombre des activités mentionnées à l'article L. 3120-1 de ce code ; 7.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article L.52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, les recettes perçues et, […] il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office (…) » ; qu'enfin aux termes de l'article L.341-1 rendu applicable à l'élection de l'Assemblée de Corse par l'article L.367 : « est inligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L.52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit » ;
Lire la suite…- Dispositions générales applicables aux élections politiques·
- Rejet à bon droit du compte de campagne d'un candidat·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, […] qu'aux termes, enfin, de l'article L. 341-1 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse en vertu de l'article L. 367 du même code : Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ;
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3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 décembre 1998, 198111, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse : « Chaque candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne … Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, […] de l'article L. 341-1 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse en vertu de l'article L. 367 : « Peutêtre déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit » ;
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