Code électoral / Partie législative / Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna / Titre Ier : Dispositions générales

Article LO384-1 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/2004

Version01/01/2019

Version30/06/2020

Entrée en vigueur le 2 mars 2004

Est créé par : Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 193 () JORF 2 mars 2004

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Les dispositions ayant valeur de loi organique du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Pour leur application, il y a lieu de lire :

1° Pour la Nouvelle-Calédonie :

a) " Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " département " ;

b) " haut-commissaire de la République " et " services du haut-commissaire de la République " au lieu de : " préfet " et " préfecture " ;

c) " commissaire délégué de la République " au lieu de : " sous-préfet " ;

2° Pour la Polynésie française :

a) " Polynésie française " au lieu de : " département " ;

b) " haut-commissaire de la République " et " services du haut-commissaire de la République " au lieu de : " préfet " et " préfecture " ;

c) " chef de subdivision administrative " au lieu de : " sous-préfet " ;

d) " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " et de : " tribunal de grande instance " ;

3° Pour les îles Wallis et Futuna :

a) " Wallis-et-Futuna " au lieu de : " département " ;

b) " administrateur supérieur " et " services de l'administrateur supérieur " au lieu de : " préfet " et " préfecture " ;

c) " chef de circonscription territoriale " au lieu de : " sous-préfet ".

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Entrée en vigueur le 2 mars 2004
Est créé par :	Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 193 () JORF 2 mars 2004
Est codifié par :	Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

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1. Exposé des motifs, 19 mars 2019, Dépôt, Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article LO384-1 Code électoral

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi organique vise à clarifier diverses dispositions du droit électoral. Elle tend, en outre, à mettre en oeuvre les propositions émises par le Conseil constitutionnel à l'occasion des élections législatives de 2017 1(*) . Elle est complétée par une proposition de loi qui s'inscrit dans la même logique. L'article 1 er tend à clarifier les hypothèses dans lesquelles le Conseil constitutionnel peut prononcer l'inéligibilité d'un candidat aux élections législatives ou sénatoriales. La proposition de loi comporte un dispositif similaire pour les … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-12, 8 avril 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoralAdopté

Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article LO384-1 Code électoral

Amendement de coordination, pour prendre en compte la dénomination exacte de l'ordre des experts-comptables. Lire la suite…

3. Rapport - nº 443, 10 avril 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article LO384-1 Code électoral

Sénat : 385, 386, 444 et 445 (2018-2019) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION Réunie le mercredi 10 avril 2019, sous la présidence de M. Philippe Bas, la commission des lois a examiné le rapport de M. Arnaud de Belenet et établi ses textes sur la proposition de loi n° 385 (2018-2019) et la proposition de loi organique n° 386 (2018-2019) de M. Alain Richard et de plusieurs de ses collègues visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. Ces textes poursuivent deux objectifs : clarifier le contrôle des dépenses électorales et les règles d'inéligibilité, d'une part, et mieux encadrer … Lire la suite…

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