Code électoral / Partie législative / Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna / Titre Ier : Dispositions générales

Article LO384-1 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/2004

Version01/01/2019

Version30/06/2020

Entrée en vigueur le 30 juin 2020

Modifié par : LOI n°2019-1268 du 2 décembre 2019 - art. 4

Les dispositions ayant valeur de loi organique du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Pour leur application, il y a lieu de lire :

1° Pour la Nouvelle-Calédonie :

a) "Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "département" ;

b) "haut-commissaire de la République" et "services du haut-commissaire de la République" au lieu de : "préfet" et "préfecture" ;

c) "commissaire délégué de la République" au lieu de : "sous-préfet" ;

2° Pour la Polynésie française :

a) "Polynésie française" au lieu de : "département" ;

b) "haut-commissaire de la République" et "services du haut-commissaire de la République" au lieu de : "préfet" et "préfecture" ;

c) "chef de subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfet" ;

d) “ tribunal de première instance ” au lieu de : “ tribunal judiciaire ” ;

3° Pour les îles Wallis et Futuna :

a) "Wallis-et-Futuna" au lieu de : "département" ;

b) "administrateur supérieur" et "services de l'administrateur supérieur" au lieu de : "préfet" et "préfecture" ;

c) "chef de circonscription territoriale" au lieu de : "sous-préfet".

Entrée en vigueur le 30 juin 2020
Modifié par :	LOI n°2019-1268 du 2 décembre 2019 - art. 4

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1. Exposé des motifs, 19 mars 2019, Dépôt, Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article LO384-1 Code électoral

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi organique vise à clarifier diverses dispositions du droit électoral. Elle tend, en outre, à mettre en oeuvre les propositions émises par le Conseil constitutionnel à l'occasion des élections législatives de 2017 1(*) . Elle est complétée par une proposition de loi qui s'inscrit dans la même logique. L'article 1 er tend à clarifier les hypothèses dans lesquelles le Conseil constitutionnel peut prononcer l'inéligibilité d'un candidat aux élections législatives ou sénatoriales. La proposition de loi comporte un dispositif similaire pour les … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-12, 8 avril 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoralAdopté

Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article LO384-1 Code électoral

Amendement de coordination, pour prendre en compte la dénomination exacte de l'ordre des experts-comptables. Lire la suite…

3. Rapport - nº 443, 10 avril 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article LO384-1 Code électoral

Sénat : 385, 386, 444 et 445 (2018-2019) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION Réunie le mercredi 10 avril 2019, sous la présidence de M. Philippe Bas, la commission des lois a examiné le rapport de M. Arnaud de Belenet et établi ses textes sur la proposition de loi n° 385 (2018-2019) et la proposition de loi organique n° 386 (2018-2019) de M. Alain Richard et de plusieurs de ses collègues visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. Ces textes poursuivent deux objectifs : clarifier le contrôle des dépenses électorales et les règles d'inéligibilité, d'une part, et mieux encadrer … Lire la suite…

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