Code électoral / Partie législative / Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna / Titre Ier : Dispositions générales
Article L386 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2004
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964
Modifié par : Loi 2004-193 2004-02-27 art. 14 1° JORF 2 mars 2004
Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y a lieu de lire :
1° " Polynésie française " au lieu de : " département " ;
2° " haut-commissaire " au lieu de : " préfet " et de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ;
3° " services du haut-commissaire " au lieu de : " préfecture " ;
4° " subdivision administrative " au lieu de : " arrondissement " et " chef de subdivision administrative " au lieu de : " sous-préfet " ;
5° " secrétaire général du haut commissariat " au lieu de : " secrétaire général de préfecture " ;
6° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " et de : " tribunal de grande instance " ;
7° " services du chef de subdivision administrative " au lieu de : " sous-préfecture " ;
8° " représentant à l'assemblée de la Polynésie française " au lieu de : " conseiller général " ;
9° " élection des représentants de l'assemblée de la Polynésie française " au lieu de : " élection des conseillers généraux " ;
10° " circonscriptions électorales " au lieu de : " cantons " ;
11° " chambre territoriale des comptes " au lieu de : " chambre régionale des comptes " ;
12° " budget de l'établissement chargé de la poste " au lieu de : " budget annexe des postes et télécommunications " ;
13° " archives de la Polynésie française " au lieu de : " archives départementales " .
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Décisions • 4
[…] X, maire de la commune de Punaauia réélu à la suite des élections municipales du 18 mars 2001, a été déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française du 23 avril 2001, pris en application des articles L. 236 et L. 386 du code électoral ; que par arrêt du 25 octobre 2002, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêté au motif que M. […]
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L'incapacité électorale des personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, […] qui résulte des dispositions de la loi du 19 janvier 1995, insérées à l'article L. 7 du code électoral, a le caractère d'une sanction et ne peut, dès lors, […] Si le haut-commissaire de la République s'est fondé sur ce que certains faits ayant fait l'objet de cette condamnation étaient postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 1995 en Polynésie française pour déclarer cette personne démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal par un arrêté pris en application de l'article L. 386 du code électoral, […]
Lire la suite…- 7 du code électoral, issu de la loi du 19 janvier 1995)·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 mars 2020, 19-60.255, Inédit
[…] la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles L. 20, L. 386 et R. 19-1 du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile : 1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 608 du code de procédure civile. 2. La commune d'Uturoa, représentée par son maire, s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du tribunal civil de première instance de Papeete, section détachée de Raiatea, du 21 novembre 2019, qui, saisi par M. S… K…, a ordonné son inscription sur la liste électorale de cette commune.
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