Code électoral / Partie législative / Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna / Titre Ier : Dispositions générales
Article L387 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2000
Est créé par : Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 4 () JORF 22 avril 2000
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :
1° "territoire" au lieu de : "département" ;
2° "administrateur supérieur" au lieu de : "préfet", de :
"sous-préfet" et de : "Institut national de la statistique et des études économiques" ;
3° "secrétaire général" au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;
4° "services de l'administrateur supérieur" au lieu de :
"préfecture" ;
5° "membre de l'assemblée territoriale" au lieu de : "conseiller général" ;
6° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal d'instance" ;
7° "circonscription territoriale" au lieu de : "commune" ;
8° "chef de circonscription" au lieu de : "maire" ou de :
"autorité municipale" ;
9° "siège de circonscription territoriale" au lieu de : "conseil municipal" ;
10° "village" au lieu de : "bureau de vote" ;
11° "archives du territoire" au lieu de : "archives départementales" ;
12° "conseil du contentieux administratif" au lieu de : "tribunal administratif".
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2002-2880/2881 AN du 19 décembre 2002, A.N., Wallis et Futuna
[…] 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction rendue applicable dans les îles Wallis et Futuna par l'article L. 387 du même code : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose dans les services de l'administrateur supérieur son compte de campagne… » ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;
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Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles L. 1er, L. 2, L. 5 à L. 7, L. 9 à L. 21, […] L. 199, L. 200, L. 203, L. 385 à L. 387, L. 389, L. 393, L. 451 à L. 453, L. 477, L. 504 et L. 531 du code électoral, sous réserve des dispositions suivantes : Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 5211 du […] Après l'article L.113 du code électoral, il est inséré un article L. 1131 ainsi rédigé : (…) Art. 25. Les dispositions du titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article L. 5214 du code électoral, […]
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