Article L388 du Code électoral

Entrée en vigueur le 30 novembre 2020

Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 112 (V)

I.-Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, à l'exception des articles L. 15, L. 15-1 , L. 46-1 et L. 66, sont applicables à l'élection :

1° Des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

2° Des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l'application des dispositions du titre V de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

3° Des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, sous réserve des dispositions de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

4° Des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions de la section III du titre III de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles de Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

5° Des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

II.-Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, sont applicables le chapitre II du titre Ier du livre Ier, à l'exception des articles L. 12-1 et L. 18-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, et l'article L. 62-1 du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux.

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Entrée en vigueur le 30 novembre 2020
3 textes citent l'article

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°462885
Conclusions du rapporteur public · 15 novembre 2022

[…] La tête de la 5ème liste a déposé la réclamation. […] Or, en vertu du troisième alinéa de l'article 62-1 du code électoral, […] en cas de besoin, l'article L. 64 précise que « lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "l'électeur ne peut signer lui-même" ». Ces dispositions sont applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna (L. 388 du code électoral). […] Certes, cette manière de procéder n'est pas conforme au code électoral, qui prévoit, à l'article L. 62, […]

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2Dossier documentaire décision 2018-764 DC du 19 avril 2018 [Loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 avril 2018

, ainsi que celles prévues à l'article L. 118-1 du code électoral ; Considérant que M. […] et 15 000 euros d'amende en vertu des articles L. 92 et L. 93 du code électoral. […] La loi du 8 novembre 1962 rend applicable l'article L. 68 du code électoral, adapté manifestement au seul contexte des élections législatives. […] Code électoral ­ Article L. 11 ­ Article L. 25 ­ Article L. 71 (version en vigueur du 13 juillet 1993 au 9 décembre 2003) ­ Article L. 71 (version actuellement en vigueur) ­ Article L. 106 ­ Article L. 107 ­ Article L. 108 ­ Article L. 109 ­ Article R. 73 ­ Article L. 385 E. […]

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3Commentaire des décisions n° 2016-733 et 2016-734 DC du 28 juillet 2016 - Lois organiques listes électorales
Gaffierconseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 juillet 2016

Ainsi, le paragraphe II de l'article 2 de la loi organique déférée crée un nouvel article L.O. 384-2 dans le code électoral selon lequel : « Par dérogation à l'article L.O. 384-1, l'article L.O. 227-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie, […] autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité 2 Cf. en dernier lieu : décisions nos 2015-716 DC du 30 […] Ces dispositions sont le miroir, dans ce texte organique, des dispositions nouvelles du paragraphe II de l'article L. 388 du code électoral introduites par l'article 15 de la loi ordinaire adoptée le 19 juillet 2016. […]

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1Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 7 avril 2010, 334739, Inédit au recueil Lebon

[…] Considérant que les dispositions du titre Ier du livre Ier du code électoral, au nombre desquelles figurent les articles L. 52-12 et L. 52-15, ont été rendues applicables aux élections des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie par l'article L. 388 du code électoral et l'article 14 de la loi du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

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  • Nouvelle-calédonie·
  • Candidat·
  • Election·
  • Province·
  • Recette·
  • Dépense·
  • Congrès·
  • Commission nationale·
  • Compte·
  • Inéligibilité

2Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 15 novembre 2022, 462885
Annulation

[…] Le troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral, applicable à l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna en vertu de l'article L. 388 du même code, dispose que « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ». […]

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  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Annulation d'une élection·
  • Élections et référendum·
  • Étendue de l'annulation·
  • Électeur·
  • Liste·
  • Election·
  • Émargement·
  • Siège

3Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 8 mars 2002, 235803, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 7 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers municipaux en Polynésie Française en vertu du 5° de l'article L. 388 du même code : « Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, […]

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  • Entrepreneurs de services municipaux·
  • Territoires d'outre-mer·
  • Élections municipales·
  • Ineligibilites·
  • Eligibilite·
  • Élections·
  • Outre-mer·
  • Justice administrative·
  • Election·
  • Conseiller municipal
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Documents parlementaires

Sur l'article 42, renuméroté article 64
Article 64 LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
, modifie l'article L388 Code électoral

Mesdames, Messieurs, La Revue stratégique de défense et de sécurité nationale rendue publique le 13 octobre 2017 tire les enseignements de l'évolution, depuis le Livre Blanc de 2013, d'un contexte stratégique instable et imprévisible, marqué par une menace terroriste durablement élevée, la simultanéité des crises, l'affirmation militaire de puissances établies ou émergentes, l'affaiblissement des cadres multilatéraux et l'accélération des bouleversements technologiques. Dans ce contexte, la Revue examine les intérêts de la France, son ambition pour sa défense et en déduit les aptitudes …

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Sur l'article 33, renuméroté article 112
Article 112 LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
, modifie l'article L388 Code électoral

Depuis la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (dite « loi RCT »), les réformes successives en matière de coopération intercommunale (loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite « loi MAPTAM), loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe)) poursuivent le même objectif de rationalisation de la carte intercommunale à travers : - la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de …

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Article 64 LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
, modifie l'article L388 Code électoral

Cet amendement de coordination poursuit différents objectifs liés à la mise en œuvre des dispositions du présent projet de loi outre-mer, sans toutefois procéder à aucune modification juridique de fond. En premier lieu, le 1° du I est destiné à articuler les mesures d'applicabilité outre-mer de l'article 25 du présent projet de loi avec celles issues de l'article 24 de la n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, qui modifie également les articles L. 2331-1 et L. 2339-4-1 du code de la défense. …

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