Code électoral / Partie législative / Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna / Titre Ier : Dispositions générales
Article L388 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 novembre 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 112 (V)
I.-Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, à l'exception des articles L. 15, L. 15-1 , L. 46-1 et L. 66, sont applicables à l'élection :
1° Des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
2° Des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l'application des dispositions du titre V de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
3° Des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, sous réserve des dispositions de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
4° Des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions de la section III du titre III de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles de Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
5° Des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
II.-Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, sont applicables le chapitre II du titre Ier du livre Ier, à l'exception des articles L. 12-1 et L. 18-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, et l'article L. 62-1 du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux.
Commentaires • 8
[…] La tête de la 5ème liste a déposé la réclamation. […] Or, en vertu du troisième alinéa de l'article 62-1 du code électoral, […] en cas de besoin, l'article L. 64 précise que « lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "l'électeur ne peut signer lui-même" ». Ces dispositions sont applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna (L. 388 du code électoral). […] Certes, cette manière de procéder n'est pas conforme au code électoral, qui prévoit, à l'article L. 62, […]
Lire la suite…[…] La tête de la 5ème liste a déposé la réclamation. […] Or, en vertu du troisième alinéa de l'article 62-1 du code électoral, […] en cas de besoin, l'article L. 64 précise que « lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "l'électeur ne peut signer lui-même" ». Ces dispositions sont applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna (L. 388 du code électoral). […] Certes, cette manière de procéder n'est pas conforme au code électoral, qui prévoit, à l'article L. 62, […]
Lire la suite…Décisions • 59
[…] Considérant que les dispositions du titre Ier du livre Ier du code électoral, au nombre desquelles figurent les articles L. 52-12 et L. 52-15, ont été rendues applicables aux élections des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie par l'article L. 388 du code électoral et l'article 14 de la loi du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
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[…] Le troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral, applicable à l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna en vertu de l'article L. 388 du même code, dispose que « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ». […]
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3. Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 8 mars 2002, 235803, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 7 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers municipaux en Polynésie Française en vertu du 5° de l'article L. 388 du même code : « Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, […]
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[…] La tête de la 5ème liste a déposé la réclamation. […] Or, en vertu du troisième alinéa de l'article 62-1 du code électoral, […] en cas de besoin, l'article L. 64 précise que « lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "l'électeur ne peut signer lui-même" ». Ces dispositions sont applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna (L. 388 du code électoral). […] Certes, cette manière de procéder n'est pas conforme au code électoral, qui prévoit, à l'article L. 62, […]
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