Code électoral / Partie législative / Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna / Titre Ier : Dispositions générales
Article L392 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2020
Modifié par : LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 14
Pour l'application des dispositions du chapitre V bis du titre Ier du livre Ier :
1° et 2° (abrogés)
3° Pour la Nouvelle-Calédonie, le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 52-11 est remplacé par le tableau suivant :
|
Fraction de la population |
Plafond par habitant des dépenses électorales (en Francs CFP) |
||
|
Election des conseillers municipaux |
Election des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie |
||
|
Listes présentes |
Listes présentes |
||
|
N'excédant pas 15 000 habitants |
146 |
200 |
127 |
|
De 15 001 à 30 000 habitants |
128 |
182 |
100 |
|
De 30 001 à 60 000 habitants |
110 |
146 |
91 |
|
Plus de 60 000 habitants |
100 |
137 |
64 |
4° Pour la Polynésie française, le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 52-11 est remplacé par le tableau suivant :
|
FRACTION DE LA POPULATION |
PLAFOND PAR HABITANT DES DÉPENSES ÉLECTORALES (EN FRANCS CFP) |
|||
|
Election des conseillers municipaux |
Election des membres |
|||
|
Listes présentes |
Listes présentes |
Listes présentes |
Listes présentes |
|
|
N'excédant pas 15 000 habitants |
156 |
214 |
136 |
186 |
|
De 15 001 à 30 000 habitants |
137 |
195 |
107 |
152 |
|
De 30 001 à 60 000 habitants |
118 |
156 |
97 |
129 |
|
De plus de 60 000 habitants |
107 |
147 |
68 |
94 |
5° Le plafond des dépenses pour l'élection des députés mentionné au troisième alinéa de l'article L. 52-11 est de 4 545 000 francs CFP ; il est majoré de 20 francs CFP par habitant de la circonscription.
6° Aux articles L. 52-8 et L. 52-11, la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée :
a) En Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'indice du coût de la vie (hors tabac) de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques ;
b) En Polynésie française, par la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques ;
c) Dans les îles Wallis et Futuna, par la référence à l'indice local des prix à la consommation.
7° Les frais de transport aérien et maritime dûment justifiés, exposés à l'intérieur de la collectivité intéressée par les candidats aux élections législatives et aux élections sénatoriales en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna et aux élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie ou à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses électorales fixé par l'article L. 52-11.
8° Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 ou L. 52-6 peuvent également être déposés auprès des services du représentant de l'Etat.
Commentaires • 3
[…] Pour l'application du 6° du XII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée aux élections municipales de 2020 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les plafonds de dépenses électorales prévus aux 3° et 4° de l'article L. 392 du code électoral sont majorés par un coefficient fixé par décret et qui ne peut être supérieur à 1,5.
Lire la suite…- Article 9 Sous réserve des dispositions de la présente loi organique, les dispositions de l'article L. 16, du premier alinéa de l'article L. 17, […] L. 27 à L. 29, ainsi que des articles L. 31 à L. 42 du code électoral sont applicables à l'établissement des listes électorales consulaires et au contrôle de leur régularité. L'article L. 30 du code électoral est également applicable ; le 3° dudit article s'applique à tout Français qui atteint la condition d'âge après la date à laquelle la liste électorale consulaire a été arrêtée. […] et 15 000 euros d'amende en vertu des articles L. 92 et L. 93 du code électoral. […] La loi du 8 novembre 1962 rend applicable l'article L. 68 du code électoral, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 6. En déposant son compte de campagne après l'expiration du délai prescrit, M. E a manqué à une règle substantielle relative au financement des campagnes électorales. La Commission nationale des comptes de campagne n'a pas relevé d'autre motif d'irrégularité et le compte fait état d'un total de dépenses de 958 776 francs CFP. M. E n'invoque pas d'autre circonstance. Par ailleurs et ainsi que le tribunal administratif l'a relevé, M. E aurait pu, ainsi que l'article L. 392 du code électoral le permet, déposer le compte auprès des services du haut-commissaire de la République. Dans ces conditions, M. E n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a prononcé son inéligibilité pour une durée de trois mois.
Lire la suite…- Commission nationale·
- Financement·
- Politique·
- Candidat·
- Compte·
- Inéligibilité·
- Campagne électorale·
- Polynésie française·
- Election·
- Service postal
[…] 2. Considérant que, si le règlement direct par le candidat, pour des raisons pratiques, de menues dépenses peut être toléré, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par les articles L. 52-11 ou L. 392 du code électoral ;
Lire la suite…- Dépense·
- Campagne électorale·
- Election·
- Mandataire·
- Candidat·
- Intermédiaire·
- Conseil constitutionnel·
- Financement·
- Compte·
- Commission nationale
3. Conseil constitutionnel, décision n° 20074016 ETAUTRESAN du 17 avril 2008, A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective)
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, […] qu'enfin, les articles L. 334-7 et L. 392 permettent également le dépôt du compte à la préfecture de Mayotte et auprès des services du représentant de l'Etat en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ;
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Candidat·
- Guadeloupe·
- Polynésie française·
- Election·
- Commission nationale·
- Scrutin·
- Recette·
- Politique·
- Compte
XII. - Pour l'application du I : 1° La campagne électorale pour le second tour est ouverte à compter du deuxième lundi qui précède le tour de scrutin ; 2° Les interdictions mentionnées à l'article L. 50-1, au dernier alinéa de l'article L. 51 et à l'article L. 52-1 du code électoral courent à compter du 1er septembre 2019 ; […] pour les listes présentes au second tour des élections métropolitaines de Lyon ; 3° Les montants des plafonds des dépenses électorales prévus pour les listes présentes au second tour des élections des conseillers municipaux et communautaires en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française aux 3° et 4° de l'article L. 392 du code électoral. […]
Lire la suite…