Code électoral / Partie législative / Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna / Titre II : Election des députés
Article LO394-2 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version02/03/2004
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Version20/04/2011
Entrée en vigueur le 2 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 193 () JORF 2 mars 2004
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Pour l'application des dispositions des articles LO 131 et LO 133, un décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat déterminera celles des fonctions exercées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna qui sont assimilées, quelle que soit la collectivité dont elles relèvent, aux fonctions énumérées auxdits articles.
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