Article L397 du Code électoral

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Version22/04/2000
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Version02/03/2004

Entrée en vigueur le 2 mars 2004

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Modifié par : Loi n°2004-193 du 27 février 2004 - art. 27 () JORF 2 mars 2004

Par dérogation aux articles L. 55 et L. 173 et sous réserve du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 12 de la Constitution, en Polynésie française, les élections ont lieu le sixième samedi qui suit la publication du décret convoquant les électeurs.
Par dérogation à l'article L. 56, le second tour de scrutin a lieu le deuxième samedi suivant le premier tour. Les déclarations de candidatures pour le second tour sont déposées, au plus tard, le mardi suivant le premier tour, à minuit.
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Entrée en vigueur le 2 mars 2004
2 textes citent l'article

Commentaires3


1Outre-Mer - Élections Et Référendums - Organisation. Proclamation Des Résultats. Métropole. Conséquences
Mme Morano Nadine · Questions parlementaires · 31 octobre 2006

Concernant les élections législatives, les scrutins ont déjà lieu le samedi en Polynésie française conformément à l'article L. 397 du code électoral. Des dispositions similaires devraient bientôt s'appliquer dans les collectivités d'Amérique. […] Le Sénat a en effet adopté en première lecture le 31 octobre 2006 un projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer dont l'article 3 introduit à l'article L. 173 du code électoral un nouvel alinéa qui dispose : « À l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale et par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi précédent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».

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2Commentire de la décision du 24 mars 2005
Services Du Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 mars 2005

Il soutenait : • que son article 1er, qui fixe la clôture de la campagne en vue du référendum au samedi 28 mai 2005 à minuit, est en contradiction avec l'article L. 49 du Code électoral, rendu par ailleurs applicable à la consultation en cause par l'article 2 de ce décret ; • qu'est inconstitutionnelle la loi locale du 10 juillet 1906, rendue applicable en Alsace Moselle par le décret contesté ; […]

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3Outre-Mer - Élections Et Référendums - Organisation. Proclamation Des Résultats. Métropole. Conséquences
M. Cornut-Gentille François · Questions parlementaires · 26 mai 2003

Concernant les élections législatives, les scrutins ont déjà lieu le samedi en Polynésie française conformément à l'article L. 397 du code électoral. Des dispositions similaires devraient bientôt s'appliquer dans les collectivités d'Amérique. […] Le Gouvernement a en effet déposé le 18 mai 2006 au Sénat un projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer dont l'article 3 introduit à l'article L. 173 du code électoral un nouvel alinéa qui dispose : « À l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale et par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi précédent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».

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Décisions2


1Conseil constitutionnel, décision n° 2002-19 ELEC du 22 mai 2002, Décision du 22 mai 2002 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et…
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 38 de la Constitution : « Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, […] un projet de loi de ratification de l'ordonnance susvisée du 19 avril 2000 a été déposé devant le Parlement le 19 juillet 2000, c'est-à-dire dans le délai imparti par la loi d'habilitation susvisée du 25 octobre 1999 ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'article L. 397 inséré dans le code électoral par ladite ordonnance serait devenu caduc est dépourvu de fondement ;

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  • Premier ministre·
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2CEDH, HOFMAN c. POLOGNE, 23 septembre 2020, 49658/15

[…] Le 27 mars 2015, se fondant sur l'article 111 § 1 du code électoral (voir la partie « le droit interne » ci-dessous), B.K. demanda au tribunal régional de Varsovie d'interdire au requérant de disséminer l'information à propos de la supposée appartenance d'A.K à son comité d'honneur de soutien, de lui enjoindre de la rectifier sous quarante-huit heures dans un message qui serait diffusé à la télévision, de le condamner au paiement d'une somme de 10 000 PLN au profit d'une association à but non lucratif et de lui enjoindre de lui rembourser ses frais de procédure. […] Selon l'article 397 § 1 du même code, le tribunal de deuxième instance statuant sur un recours (zażalenie) contre une ordonnance délibère en chambre de conseil.

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