Code électoral / Partie législative / Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna / Titre II : Election des députés
Article L397 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2004
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°2004-193 du 27 février 2004 - art. 27 () JORF 2 mars 2004
Par dérogation à l'article L. 56, le second tour de scrutin a lieu le deuxième samedi suivant le premier tour. Les déclarations de candidatures pour le second tour sont déposées, au plus tard, le mardi suivant le premier tour, à minuit.
Commentaires • 3
Il soutenait : • que son article 1er, qui fixe la clôture de la campagne en vue du référendum au samedi 28 mai 2005 à minuit, est en contradiction avec l'article L. 49 du Code électoral, rendu par ailleurs applicable à la consultation en cause par l'article 2 de ce décret ; • qu'est inconstitutionnelle la loi locale du 10 juillet 1906, rendue applicable en Alsace Moselle par le décret contesté ; […]
Lire la suite…Concernant les élections législatives, les scrutins ont déjà lieu le samedi en Polynésie française conformément à l'article L. 397 du code électoral. Des dispositions similaires devraient bientôt s'appliquer dans les collectivités d'Amérique. […] Le Gouvernement a en effet déposé le 18 mai 2006 au Sénat un projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer dont l'article 3 introduit à l'article L. 173 du code électoral un nouvel alinéa qui dispose : « À l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale et par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi précédent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 38 de la Constitution : « Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, […] un projet de loi de ratification de l'ordonnance susvisée du 19 avril 2000 a été déposé devant le Parlement le 19 juillet 2000, c'est-à-dire dans le délai imparti par la loi d'habilitation susvisée du 25 octobre 1999 ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'article L. 397 inséré dans le code électoral par ladite ordonnance serait devenu caduc est dépourvu de fondement ;
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2. CEDH, HOFMAN c. POLOGNE, 23 septembre 2020, 49658/15
[…] Le 27 mars 2015, se fondant sur l'article 111 § 1 du code électoral (voir la partie « le droit interne » ci-dessous), B.K. demanda au tribunal régional de Varsovie d'interdire au requérant de disséminer l'information à propos de la supposée appartenance d'A.K à son comité d'honneur de soutien, de lui enjoindre de la rectifier sous quarante-huit heures dans un message qui serait diffusé à la télévision, de le condamner au paiement d'une somme de 10 000 PLN au profit d'une association à but non lucratif et de lui enjoindre de lui rembourser ses frais de procédure. […] Selon l'article 397 § 1 du même code, le tribunal de deuxième instance statuant sur un recours (zażalenie) contre une ordonnance délibère en chambre de conseil.
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Concernant les élections législatives, les scrutins ont déjà lieu le samedi en Polynésie française conformément à l'article L. 397 du code électoral. Des dispositions similaires devraient bientôt s'appliquer dans les collectivités d'Amérique. […] Le Sénat a en effet adopté en première lecture le 31 octobre 2006 un projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer dont l'article 3 introduit à l'article L. 173 du code électoral un nouvel alinéa qui dispose : « À l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale et par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi précédent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
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