Code électoral / Partie législative / Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna / Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française
Article LO406-1 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version02/03/2004
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Version09/12/2007
Entrée en vigueur le 9 décembre 2007
Modifié par : LOI organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007 - art. 3
La composition et la formation de l'assemblée de la Polynésie française sont régies par la section 1 du chapitre II du titre IV de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
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