Article L410 du Code électoral

[…] « La déclaration de candidature est enregistrée par le haut commissaire si les conditions auxquelles elle est soumise sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé. Un récépissé définitif est délivré par le haut commissaire dans les trois jours du dépôt de la déclaration, après que celle-ci a été enregistrée » ; et qu'aux termes de l'article L.410 du code électoral : « Le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif, qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.

[…] Considérant qu'il ressort de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que lorsqu'il a procédé au dépôt de la liste HERE AI'A TE XXX, M. D n'était pas porteur d'un mandat écrit de M. A, candidat tête de la liste, et qu'en application de l'article L 410 du code électoral, cette irrégularité est insusceptible d'être régularisée postérieurement à la date limite de dépôt des candidatures ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que le haut commissaire de la République a refusé d'enregistrer définitivement la liste litigieuse ; que la présente requête doit donc être rejetée ;