Code électoral / Partie législative / Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna / Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française

Article L411 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/2000

Version09/12/2007

Entrée en vigueur le 9 décembre 2007

Modifié par : LOI n°2007-1720 du 7 décembre 2007 - art. 1

En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux conditions d'enregistrement prévues aux articles L. 407 et L. 408, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin.

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Entrée en vigueur le 9 décembre 2007
Modifié par :	LOI n°2007-1720 du 7 décembre 2007 - art. 1

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