Article L412 du Code électoral

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Version22/04/2000
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Version09/12/2007

Entrée en vigueur le 9 décembre 2007

Modifié par : LOI n°2007-1720 du 7 décembre 2007 - art. 1

La campagne électorale est ouverte à partir du troisième mardi qui précède le jour du scrutin et prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit.

La campagne électorale pour le second tour commence le mercredi suivant le premier tour et s'achève le samedi précédant le scrutin, à minuit.

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Entrée en vigueur le 9 décembre 2007

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Décision1


1Conseil d'Etat, Juge des référés, du 20 avril 2004, 266582, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Par un décret du 2 avril 2004, délibéré en conseil des ministres et pris sur le fondement de l'article 157 de la loi organique du 12 avril 1996, le Président de la République a prononcé la dissolution de l'assemblée de la Polynésie française et fixé la date à laquelle se tiendront les nouvelles élections.,,Dès lors que cette date est située à l'intérieur du délai de trois mois prévu à l'article 107 de la loi organique et permet en outre de respecter les délais particuliers fixés par les articles L. 407, L. 409 et L. 412 du code électoral, en vue de l'élection à cette assemblée, pour le dépôt des listes, pour leur retrait et pour la durée de la campagne électorale, […]

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  • 412 du code électoral)·
  • 409 et l·
  • Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
  • 157 de la loi organique du 27 février 2004)·
  • Fixation de la date des nouvelles élections·
  • Conditions d'octroi de la mesure demandée·
  • Atteinte grave et manifestement illégale·
  • Procédure·
  • Polynésie française·
  • Election
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