Code électoral / Partie législative / Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna / Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française
Article L415-1 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version02/03/2004
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Version09/12/2007
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Version30/06/2020
Entrée en vigueur le 9 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1720 du 7 décembre 2007 - art. 1
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 52-11-1, les mots : " 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin " sont remplacés par les mots : " 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ".
Commentaire • 1
Décision • 0
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[…] 1° Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « I. – Chaque candidat ou candidat tête de liste […] II. – L'article L. 415-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du 2° du III de l'article L. 52-12, les mots : “moins de 5 % des suffrages exprimés” sont remplacés par les mots : “moins de 3 % des suffrages exprimés”. » III. – Le chapitre V de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
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