Code électoral / Partie législative / Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna / Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française

Article L415-1 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/2004

Version09/12/2007

Version30/06/2020

Entrée en vigueur le 30 juin 2020

Modifié par : LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 2

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 52-11-1, les mots : " 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin " sont remplacés par les mots : " 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ".

Pour l'application du 2° du III de l'article L. 52-12, les mots : “ moins de 5 % des suffrages exprimés ” sont remplacés par les mots : “ moins de 3 % des suffrages exprimés ”.

Entrée en vigueur le 30 juin 2020
Modifié par :	LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 2

Commentaire • 1

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1. Voici les textes des deux " lois Richard ", visant " à clarifier diverses dispositions du droit électoral "

blog.landot-avocats.net · 3 décembre 2019

[…] 1° Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « I. – Chaque candidat ou candidat tête de liste […] II. – L'article L. 415-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du 2° du III de l'article L. 52-12, les mots : “moins de 5 % des suffrages exprimés” sont remplacés par les mots : “moins de 3 % des suffrages exprimés”. » III. – Le chapitre V de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :

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Documents parlementaires • 44

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1. Exposé des motifs, 19 mars 2019, Dépôt, Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Sur l'article 1er, renuméroté article 2, modifie l'article L415-1 Code électoral

Mesdames, Messieurs, Le code électoral a été constitué, en regroupant des textes antérieurs, par deux décrets de 1956 (partie législative) et 1964 (partie réglementaire) 1(*) . Au fil des années, ce code a perdu en cohérence : de multiples modifications de plus ou moins grande ampleur se sont succédé, sans réflexion d'ensemble pour améliorer la lisibilité du droit applicable. Dès 2010, la commission des lois du Sénat regrettait la « sédimentation de législations nouvelles » au sein du code électoral 2(*) . La tentative de « recodification » engagée en 2007 n'a jamais abouti, malgré … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-44, 8 avril 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoralAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 2, modifie l'article L415-1 Code électoral

Cet amendement vise à simplifier les démarches administratives des candidats tout en garantissant la transparence financière des campagnes électorales. En premier lieu, il maintient à 1 % des suffrages exprimés le seuil à partir duquel, en l'absence de don, les candidats ont l'obligation de déposer un compte de campagne. Entendu en audition, le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a indiqué que le passage à un seuil de 2 % des suffrages exprimés, comme l'a proposé le Conseil constitutionnel, pourrait affecter l'efficacité de … Lire la suite…

3. Amendement CL42, 6 septembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoralAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 2, modifie l'article L415-1 Code électoral

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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