Code électoral / Partie législative / Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna / Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna

Article L427 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/2000

Entrée en vigueur le 22 avril 2000

Est créé par : Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 4 ()

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Le recensement général des votes est effectué par une commission, en présence des représentants des listes.

Entrée en vigueur le 22 avril 2000
Est créé par :	Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 4 ()
Est codifié par :	Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 20 décembre 2017, 409743, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 264 du code électoral, la commission de recensement général des votes mentionnée à l'article L. 427 « détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la circonscription par le nombre de sièges à pourvoir à l'assemblée territoriale. […]

Électeur·
Scrutin·
Procuration·
Vote·
Liste électorale·
Émargement·
Siège·
Irrégularité·
Quotient électoral·
Signature

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Document parlementaire • 0

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