Article L436 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/2000
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Version29/12/2019

Entrée en vigueur le 29 décembre 2019

Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964

Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 39 (V)

En cas de vacance, par décès, démission ou pour quelque cause que ce soit, les candidats de la liste attributaire du siège vacant sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.

Si tous les candidats de la liste ont été élus, il est procédé, dans les trois mois suivant la dernière vacance, à une élection partielle au scrutin uninominal à un tour, en cas de vacance isolée, ou au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions ci-dessus déterminées, en cas de vacances simultanées. Lorsque la moitié ou plus des sièges d'un conseil municipal sont vacants pour quelque cause que ce soit, il est procédé à des élections générales dans la commune, dans le délai de trois mois suivant la dernière vacance, sauf si celle-ci intervient à partir du 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement du conseil municipal, auquel cas il n'y a pas lieu à élection.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2019

Commentaires2


blog.landot-avocats.net · 3 février 2021

[…] « I. – Pour l'application des articles L. 224-30, L. 251, L. 258, L. 270 et L. 436 du code électoral, de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales […] et de l'article L. 122-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les vacances survenues avant le 13 mars 2021 au sein d'un conseil municipal ou du conseil de la métropole de Lyon donnent lieu à une élection partielle organisée dès que la situation sanitaire le permet, et au plus tard le 13 juin 2021. […]

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Itinéraires Avocats · 12 janvier 2021

Pour l'application des articles L. 224-30, L. 251, L. 258, L. 270 et L. 436 du code électoral, de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 122-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les vacances […]

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Décision1


1Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 8 mars 2002, 236865, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant que si les dispositions de l'article L. 251 du code électoral prévoient qu'en cas d'annulation de tout ou partie des élections, l'assemblée des électeurs est convoquée en vue de remplacer ou de compléter le conseil municipal, les dispositions de l'article L. 436 du même code, applicables en Nouvelle-Calédonie, soumettent à des prescriptions particulières le remplacement des conseillers municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants de cette collectivité ; qu'il ressort de ces dispositions qu'en cas de vacance d'un siège de conseiller municipal pouvant résulter en certains cas d'une annulation d'une élection par le juge, […]

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Documents parlementaires20

Depuis la loi de 2013, relative à l'élection des conseillers municipaux, à la suite de la démission du maire acceptée par le Préfet, il doit être procédé à un renouvellement partiel du conseil municipal, puisque ce dernier doit être au complet pour élire le maire. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, face à la difficulté de constituer des listes et dans l'hypothèse la plus répandue de la constitution d'une liste unique, tous les candidats sont élus et aucun nom ne figure pour combler une éventuelle vacance. La démission du maire, à quelques mois des échéances municipales, ne … Lire la suite…
La loi dispose que le conseil municipal doit être complet afin de procéder à l'élection du maire, et ce, à tout moment du déroulé du mandat. Ainsi les communes dans lesquelles le maire n'est plus en mesure d'occuper ses fonctions, peuvent être tenues d'organiser des élections municipales partielles très peu de temps avant les élections municipales générales. Or, de telles élections représentent un coût non négligeable pour les communes. Par ailleurs eu égard à l'importante proximité temporelle entre l'élection partielle et l'élection générale, les électeurs peuvent ressentir moins … Lire la suite…
L'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose qu'avant toute élection du maire, il soit procédé à une élection partielle afin de compléter le conseil municipal s'il y a un ou plusieurs sièges vacants au sein de son effectif. Le droit actuel ne prévoit que deux dérogations à ce principe. L'élection du maire peut ainsi se tenir, malgré un conseil municipal incomplet, si les vacances suivent immédiatement le renouvellement intégral du conseil municipal d'une commune de 1000 habitants et plus ou, si, à la suite d'élections complémentaires, de nouvelles … Lire la suite…
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