Article L385 du Code électoral

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La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code électoral - art. L450 (T)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 7

Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :

1° "Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "département" ;

2° "haut-commissaire" au lieu de : "préfet" ;

3° "services du haut-commissaire" au lieu de : "préfecture" ;

4° "subdivision administrative territoriale" au lieu de : "arrondissement" et "commissaire délégué de la République" au lieu de : "sous-préfet" ;

5° "secrétaire général du haut-commissariat" au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;

6° "membre d'une assemblée de province" au lieu de : "conseiller général" et de : "conseiller régional" ;

7° "province" au lieu de : "département" et "assemblée de province" au lieu de : "conseil général" ;

8° "service du commissaire délégué de la République" au lieu de : "sous-préfecture" ;

9° "élection des membres du congrès et des assemblées de province" au lieu de : "élection des conseillers généraux" ;

10° "provinces" au lieu de : "cantons" ;

11° "Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "Institut national de la statistique et des études économiques" ;

12° "tribunal de première instance" au lieu de : " tribunal judiciaire " ;

13° "chambre territoriale des comptes" au lieu de : "chambre régionale des comptes" ;

14° "budget de l'établissement chargé de la poste" au lieu de : "budget annexe des postes et télécommunications" ;

15° "archives de la Nouvelle-Calédonie" ou "archives de la province" au lieu de : "archives départementales".

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaires8


1Élections régionales : survol du mode de scrutin [VIDEO]
blog.landot-avocats.net · 25 juin 2021

les articles L. 335 à L. 385 du Code électoral… voici en 4 mn 21 un survol de ce mode de scrutin (fort complexe en réalité !) par Maître Eric Landot. Ou, plutôt, Maîtres Eric Landot et Eric Landot. Allez visionner cette vidéo. […] Mariani]

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2Élections régionales : survol du mode de scrutin [VIDEO]
blog.landot-avocats.net · 19 juin 2021

les articles L. 335 à L. 385 du Code électoral… voici en 4 mn 21 un survol de ce mode de scrutin (fort complexe en réalité !) par Maître Eric Landot. Ou, plutôt, Maîtres Eric Landot et Eric Landot. Allez visionner cette vidéo. […] Mariani]

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3Élections régionales : survol du mode de scrutin [VIDEO]
blog.landot-avocats.net · 14 juin 2021

les articles L. 335 à L. 385 du Code électoral… voici en 4 mn 21 un survol de ce mode de scrutin (fort complexe en réalité !) par Maître Eric Landot. Ou, plutôt, Maîtres Eric Landot et Eric Landot. Allez visionner cette vidéo. […] fait prévaloir une interprétation selon laquelle les réunions électorales en plein air sont libres et sans plafond (moyennant respect des règles sanitaires et, dès 50 personnes, information)

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Décisions4


1Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 31 mai 2001, n° 01-0126
Rejet

[…] Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 385 et L. 428 premier alinéa du code électoral avec les dispositions du 4 e alinéa de l'article L. 238-4 du même code que : « dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants et descendants, frères et sœurs qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux » ;

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2Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 31 mai 2001, n° 01-0145
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 385 et R. 119 du code électoral, dans leur rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou au service du commissaire délégué de la République ou au service du haut-commissaire. […]

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3Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 12 mai 2004, 261144, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal, notamment son article 432-12 ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 7, L. 385 et L. 388 ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 111 et 113 ; Vu la loi n° 95-65 du 16 mars 1995 relative au financement de la vie politique ;

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