Code électoral / Partie législative / Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre Ier : Mayotte / Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
Article LO450 du Code électoralAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/2000
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Version22/02/2007
Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 7 (V) JORF 22 février 2007
Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :
1° "collectivité départementale" au lieu de : "département" ;
2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu respectivement de : "préfet" et "préfecture".
1° "collectivité départementale" au lieu de : "département" ;
2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu respectivement de : "préfet" et "préfecture".
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