Code électoral / Partie législative / Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre Ier : Mayotte / Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux
Article L463 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version22/02/2007
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Version09/12/2010
Entrée en vigueur le 9 décembre 2010
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 8
Pour son application à Mayotte, l'article L. 216 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont également à sa charge. "
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