Code électoral / Partie législative / Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre Ier : Mayotte / Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux

Article L471 du Code électoralAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/02/2007

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Les quatrième à sixième alinéas de l'article L. 238 et le premier alinéa de l'article L. 256 ne sont pas applicables à Mayotte.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par :	Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007
Est codifié par :	Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Sortie de vigueur le 31 mars 2011
Abrogé par :	LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 8

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Départementales, régionales et territoriales 2021 : quelles sont les règles de réunion ?Accès limité

www.weka.fr · 26 mai 2021

2. Vote Par Procuration Des Retraités

M. Albert Voilquin, du group U.R.E.I., de la circonsciption: Vosges · Questions parlementaires · 1^er juin 1989

[…] sur les conséquences des termes de sa circulaire du 1er février 1989 privant du droit de vote par procuration les retraités, prévu par l'article 471 du code électoral. Les réponses négatives faites à ce propos vont à l'encontre des encouragements développés par le Gouvernement pour permettre à nos concitoyens de remplir leur devoir électoral. […] Réponse. - En règle générale, et par application de l'article L. 62 du code électoral, les électeurs exercent leur droit de vote en se présentant personnellement au bureau de vote du lieu de leur inscription. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).