Code électoral / Partie législative / Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre II : Saint-Barthélemy / Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député
Article L480 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version22/02/2007
Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale, à Saint-Barthélemy, par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi.
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Commentaires • 2
2. Contentieux des élections législatives de juin 2012 - Commentaire aux décisions de rejet du 13 et du 20 juillet 2012
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 juillet 2012
En application combinée des articles L. 480 et L. 507 du code électoral, le second tour de scrutin s'est déroulé dans cette circonscription le samedi 16 juin. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'article 7 du projet de loi ordinaire prévoit des dispositions diverses et relatives à l'outre-mer en simplifiant, sans les modifier au fond, les dispositions fixant les dates des élections législatives dans les collectivités de Saint-Barthélemy (article L. 480), Saint-Martin (article L. 507) et Saint-Pierre-et-Miquelon (article L. 534 du code électoral). […] Cette interdiction permettra d'éviter que des candidats battus dans le cadre du scrutin uninominal, ne soient néanmoins élus, parce qu'ils étaient également présents sur une liste nationale (nouvel article L. 153-1 du code électoral). […]
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