Code électoral / Partie législative / Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre II : Saint-Barthélemy / Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy
Article L502 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version22/02/2007
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Version17/11/2013
Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Le sénateur est élu par un collège électoral composé :
1° Du député ;
2° Des conseillers territoriaux de la collectivité.
1° Du député ;
2° Des conseillers territoriaux de la collectivité.
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