Article LO510 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version22/02/2007

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 7 (V) JORF 22 février 2007

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

La collectivité forme une circonscription électorale unique.
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Entrée en vigueur le 22 février 2007

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