Article L529 du Code électoral

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Version22/02/2007
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Version17/11/2013

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Le sénateur est élu par un collège électoral composé :
1° Du député ;
2° Des conseillers territoriaux de la collectivité.
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Entrée en vigueur le 22 février 2007
Sortie de vigueur le 17 novembre 2013
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