Code électoral / Partie législative / Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député
Article L534 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version22/02/2007
Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi précédent.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'article 7 du projet de loi ordinaire prévoit des dispositions diverses et relatives à l'outre-mer en simplifiant, sans les modifier au fond, les dispositions fixant les dates des élections législatives dans les collectivités de Saint-Barthélemy (article L. 480), Saint-Martin (article L. 507) et Saint-Pierre-et-Miquelon (article L. 534 du code électoral). […] Cette interdiction permettra d'éviter que des candidats battus dans le cadre du scrutin uninominal, ne soient néanmoins élus, parce qu'ils étaient également présents sur une liste nationale (nouvel article L. 153-1 du code électoral). […]
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