Article L534 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version22/02/2007

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi précédent.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 22 février 2007

Commentaire1


1Réforme parlementaire et institutionnelle : décryptage des deux projets de loi adoptés hier en Conseil des ministres
blog.landot-avocats.net · 24 mai 2018

L'article 7 du projet de loi ordinaire prévoit des dispositions diverses et relatives à l'outre-mer en simplifiant, sans les modifier au fond, les dispositions fixant les dates des élections législatives dans les collectivités de Saint-Barthélemy (article L. 480), Saint-Martin (article L. 507) et Saint-Pierre-et-Miquelon (article L. 534 du code électoral). […] Cette interdiction permettra d'éviter que des candidats battus dans le cadre du scrutin uninominal, ne soient néanmoins élus, parce qu'ils étaient également présents sur une liste nationale (nouvel article L. 153-1 du code électoral). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).