Code électoral / Partie législative / Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution
Article L566 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 10 () JORF 22 février 2007
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
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[…] sur le fondement de ces dispositions, les électeurs de la Martinique, mentionnée au titre des départements et régions d'outre-mer à l'article 72-3 de la Constitution, ont été consultés le 10 janvier 2010, en vertu du décret du 17 novembre 2009 relatif à la consultation des électeurs de la Martinique en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution, […] le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la protestation contestant les résultats de cette consultation, formée par M. X sur le fondement de l'article L. 566 du code électoral, en vertu duquel le résultat de la consultation peut être contesté devant le Conseil d'Etat dans les dix jours suivant la proclamation des résultats ;
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2. Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 1 février 2013, 364254, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, les électeurs de la Martinique, mentionnée au titre des départements et régions d'outre-mer à l'article 72-3 de la Constitution, ont été consultés le 10 janvier 2010, […] que, par décision du 19 juillet 2010, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la protestation contestant les résultats de cette consultation, formée par M. B… sur le fondement de l'article L. 566 du code électoral, en vertu duquel le résultat de la consultation peut être contesté devant le Conseil d'Etat dans les dix jours suivant la proclamation des résultats ;
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