Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre II : Listes électorales / Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
Article R1 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 novembre 2020
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2020-1460 du 27 novembre 2020 - art. 2
Tous les Français et Françaises jouissant de leurs droits civils et politiques et n'ayant jamais figuré sur une liste électorale doivent solliciter leur inscription, suivant les dispositions du I de l'article L. 11 ou des articles L. 12, L. 12-1, L. 13, L. 14, L. 15 , L. 15-1 ou L. 18-1.
Commentaires • 73
Article 310 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023 Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour découvrir la vérité. […] Il ne peut résumer les moyens de l'accusation et de la défense. […] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 338 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi déférée : « Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. […]
Lire la suite…Considérant que les dispositions modifiées par l'article 1er de la loi déférée sont applicables aux sénateurs, en vertu des dispositions de l'article L.O. 296 du code électoral dont le deuxième alinéa dispose que, sous réserve de la disposition du premier alinéa relative à l'âge d'éligibilité, « les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale » ; 25. […] Considérant, […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] — en démarchant vingt-cinq personnes afin de solliciter de nouvelles inscriptions sur les listes électorales, M. Q D a violé les articles L. 9, L. 11, R. 1 et R. 5 du code électoral, ainsi que la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 ; que certaines personnes ont été sollicitées alors même qu'elles voulaient quitter la commune ; que d'autres personnes ont également été démarchées par M. M H, ancien conseiller municipal démissionnaire, qui est un soutien déclaré de M. D ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2122-3 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal est élu dans les conditions prévues aux articles L. 1 à L. 118-3, L. 225 à L. 270 et L. 273 du code électoral » ; qu'aux termes de l'article R.2121-1 du même code : « L'élection du conseil municipal a lieu selon les modalités prévues aux articles R. 1 à R. 97 et aux articles R. 118 à R. 128 du code électoral » ; qu'aux termes de l'article R 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, […]
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3. Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 mai 2012, 353784, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 114 du code électoral, en cas de renouvellement d'une série sortante et lorsqu'il a sursis à statuer jusqu'à réception de la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ainsi qu'il est tenu de le faire en application des dispositions de l'article L. 118-2 de ce code, le tribunal administratif, […] Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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Loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux Article 3 L'article LO 141 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. […]
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