Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre II : Listes électorales / Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
Article R2 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 1
Les personnes qui, frappées d'incapacité électorale à la suite d'une condamnation, bénéficient de la réhabilitation ou font l'objet d'une mesure d'amnistie, doivent solliciter leur inscription à compter de la date de cessation de leur incapacité.
Commentaires • 39
Considérant que les dispositions modifiées par l'article 1er de la loi déférée sont applicables aux sénateurs, en vertu des dispositions de l'article L.O. 296 du code électoral dont le deuxième alinéa dispose que, sous réserve de la disposition du premier alinéa relative à l'âge d'éligibilité, « les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale » ; 25. […] Considérant, […]
Lire la suite…En France, la majorité électorale coïncide avec la majorité civile (articles 388 et 414 du Code civil). L'article 3 de la Constitution prévoit que « sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ». L'article 2 du Code électoral dispose que : « sont électeurs les Françaises et Français âgés de 18 ansaccomplis ». […]
Lire la suite…Décisions • 27
L'article 30 de la loi du 6 août 1953 réhabilite de plein droit les faillis qui ont été décorés pour faits de guerre. Réhabilitation ayant de plein droit pour effet de faire cesser l'inéligibilité résultant de l'article L. 230 du Code électoral. La circonstance que l'intéressé n'ait pas été effectivement réinscrit sur une liste électorale, au jour de l'élection, dans les conditions prévues à l'article R. 2 du Code électoral, ne saurait le faire regarder comme inéligible.
Lire la suite…- Faillis -condition de jouissance des droits civils·
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[…] Vu l'article R. 57 du code électoral et les principes généraux du droit électoral ; […] UNSA-FMPS, CFE-CGC ; qu'aux termes de cet accord pré-électoral, l'article 2 fixe la date et le lieu du scrutin et indique « les scrutins se dérouleront de 9 heures à 13 heures au siège de la direction régionale » ; que l'article 7 de cet accord prévoit les modalités de vote par correspondance et la liste des documents envoyés aux salariés électeurs de l'entreprise ; que l'employeur produit une note circulaire du directeur de l'établissement régional Ile-de-France Couronne, datée du 5 mai 2014, […]
Lire la suite…- Bureau de vote·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juin 2020, 20-14.723, Inédit
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2. M me P… fait grief au jugement d'ordonner sa radiation des listes électorales de la commune de Razecueillé alors « que le droit à l'électorat est attaché, non au paiement de l'impôt, mais à l'inscription personnelle au rôle des contributions directes communales ; qu'en jugeant qu'il était établi que M me P… ne remplissait pas les conditions d'inscription sur les listes électorales de la commune, faute d'avoir payé l'impôt, le tribunal a violé l'article L. 11 du Code électoral. »
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Loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux Article 3 L'article LO 141 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. […]
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