Article R4 du Code électoral

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Version13/10/2006
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Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964

Modifié par : Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 1

Les dispositions des articles R. 1 à R. 3 ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 30.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
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Commentaires35


1Dossier documentaire de la Décision n°2023-853 DC du 26 juillet 2023, Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 juillet 2023

Considérant que les dispositions modifiées par l'article 1er de la loi déférée sont applicables aux sénateurs, en vertu des dispositions de l'article L.O. 296 du code électoral dont le deuxième alinéa dispose que, sous réserve de la disposition du premier alinéa relative à l'âge d'éligibilité, « les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale » ; 25. […] Considérant, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022, Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 juillet 2022

Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons, prévus à l'article L. 52­8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l'article L. 52­4 du même code qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, […] fondée sur le vice de procédure dont serait entaché l'article 1er de cet arrêté, a le caractère d'une demande nouvelle, irrecevable en cause d'appel ; Sur la légalité interne : Cons. que les dispositions des articles R. 123­27, R. 123.45, R. 123­46 et R. 123­52 du code de la construction et de l'habitation, […]

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Décisions10


1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2007, 07-60.144, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article L. 30, 4 du code électoral, ensemble les articles 21-3, 26-3 et 26-4 du code civil ; […]

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2Conseil constitutionnel, décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013, Loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
Non conformité

[…] Considérant que l'article 17 modifie le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral sur le financement et le plafonnement des dépenses électorales, en particulier en insérant un article L. 52-3-1 dans ce chapitre ; qu'aux termes du premier alinéa de cet article L. 52-3-1, […] les membres du binôme exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux obligations qui s'imposent à eux, de manière indissociable » ; qu'aux termes du second alinéa du même article : « Les membres du binôme déclarent un mandataire unique et déposent un compte de campagne unique » ; que l'article 17 modifie en particulier les articles L. 52-4, L. 52-5, L. 52-6, L. 52-9, […]

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3Conseil constitutionnel, décision n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017, Loi organique pour la confiance dans la vie politique
Non conformité

[…] 15. L'article 4 instaure une procédure de contrôle de la régularité de la situation fiscale des membres du Parlement. À cette fin, son 2° introduit un article L.O. 136-4 dans le code électoral, prévoyant que, dans le mois suivant l'entrée en fonction d'un député, l'administration fiscale lui transmet une attestation constatant s'il a satisfait ou non aux obligations de déclaration et de paiement des impôts dont il est redevable. […]

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  • Projet de loi·
  • Conforme·
  • Incompatibilité
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