Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux / Chapitre II : Listes électorales / Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
Article R*5 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mars 1976
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret 75-605 1975-07-08 art. 1 JORF 11 juillet 1975
Modifié par : Décret 74-739 1974-08-22 art. 1 JORF 27 août 1974
Modifié par : Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
Modifié par : Décret 69-747 1969-07-24 art. 1 JORF 28 juillet 1969
Entre le 1er et le 9 janvier inclus, la commission administrative dresse le tableau rectificatif; elle se prononce avant le 9 janvier inclus, sur les observations formulées en application des articles L.23 et R.8.
Commentaires • 73
L'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 2018 prévoit que les titres permettant aux électeurs français de justifier leur identité soient obligatoirement en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans. Au regard de cette disposition, des électeurs se trouvent dans l'incapacité d'assurer leur droit de vote, faute de pouvoir présenter de tels justificatifs. […]
Comme le prévoient les dispositions de l'article R. 60 du Code électoral, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les électeurs présentent au président du bureau de vote, […]
Lire la suite…[…] à une procédure fixée par le protocole prévu à l'article R . 15-33-72. […] Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, […] L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral […]
Lire la suite…Décisions • 122
[…] Mais attendu qu'ayant dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, admis la réalité de l'incident invoqué par X… Shan Ho Foc, c'est à bon droit que le Tribunal a fait application, en l'espèce, des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral et admis que l'erreur purement matérielle ainsi constatée amenait à accueillir l'inscription de l'intéressée au-delà du délai prévu à l'article R. 5 du même Code ;
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[…] Vu les articles L. 30 (3°), R. 5, R. 16 et R. 17 du Code électoral, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juin 2020, 20-60.180, Inédit
[…] 2. M. M… fait grief au jugement de dire mal fondée sa contestation et de dire qu'il ne sera pas inscrit sur la liste électoral de la commune de Monacia-d'Aullène alors « que les documents qu'il avait produits étant conformes aux exigences de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 novembre 2018, pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral, fixant la liste des pièces justificatives à fournir lors d'une demande d'inscription sur les listes électorales, le tribunal n'aurait pas dû considérer qu'ils étaient insuffisants pour établir l'existence de son domicile réel ainsi que sa résidence sur la commune considérée. »
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Jurisprudence communautaire ............................................................................................................... 14 CEDH, 11 juin 2009, n° 19/05, Laudette c/ France .......................................................................... 14 b. […] Albin R. [Droits de plaidoirie] .................. 25 Décision n° 2012231/234 QPC du 13 avril 2012 M. […] Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral. […]
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