Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre II : Listes électorales / Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
Article R6 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 octobre 2006
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 1 () JORF 13 octobre 2006
Au cours du premier mois des travaux des commissions administratives, l'Institut national de la statistique et des études économiques communique à chaque maire les informations nominatives susmentionnées, en précisant dans chaque cas si elles proviennent du fichier du recensement établi en application du code du service national ou d'un fichier d'un organisme servant les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie. Le maire assure sans délai la transmission de ces informations à la commission administrative compétente.
L'Institut national de la statistique et des études économiques adresse au plus tard le 31 décembre toutes informations complémentaires parvenues en sa possession et permettant l'application des articles L. 11-1 et L. 11-2.
La commission administrative ajoute à la liste électorale les personnes ainsi identifiées qui possèdent les qualités exigées par la loi pour être électeur dans la circonscription du bureau de vote.
Commentaires • 34
), vous subordonnez la mise en œuvre de cette tolérance à la double condition que le montant de ces dépenses soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral. […] Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, dans leur rédaction applicable au litige (qui figurent désormais au deuxième alinéa du I de cet article), excluent expressément de l'obligation qu'elles prévoient les dépenses dites « de campagne officielle », qui sont mentionnées à l'article R. 39 du code électoral et font l'objet d'un remboursement distinct. […]
Lire la suite…Décisions • 54
[…] 2. M. M… fait grief au jugement de dire mal fondée sa contestation et de dire qu'il ne sera pas inscrit sur la liste électoral de la commune de Monacia-d'Aullène alors « que les documents qu'il avait produits étant conformes aux exigences de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 novembre 2018, pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral, fixant la liste des pièces justificatives à fournir lors d'une demande d'inscription sur les listes électorales, le tribunal n'aurait pas dû considérer qu'ils étaient insuffisants pour établir l'existence de son domicile réel ainsi que sa résidence sur la commune considérée. »
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[…] et contre la condamnation limitée à cinq ans prononcée par le juge pénal, M. X… serait pourtant déchu sans limitation de durée de ses droits électoraux par le seul effet d'une peine accessoire automatique liée de plein droit à la sanction disciplinaire de la destitution, le tribunal, appliquant faussement les termes de l'article 4, alinéa 3, de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, a méconnu le principe selon lequel l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut seulement résulter de plein droit d'une condamnation, et violé l'article 132-21 du code pénal et l'article 6 du code électoral ;
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3. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 9 juin 2021, 447336
) Il résulte du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et du XVI de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 que les dispositions de la loi du 2 décembre 2019 modifiant celles du code électoral, à l'exception de son article 6, ne sont pas applicables aux opérations électorales en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires organisées les 15 mars et 28 juin 2020, y compris en ce qui concerne les comptes de campagne…. ,,2) Toutefois, l'inéligibilité prévue par l'article L. 118-3 du code électoral constitue une sanction ayant le caractère d'une punition. […]
Lire la suite…- Loi du 2 décembre 2019 modifiant le code électoral·
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L'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 2018 prévoit que les titres permettant aux électeurs français de justifier leur identité soient obligatoirement en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans. Au regard de cette disposition, des électeurs se trouvent dans l'incapacité d'assurer leur droit de vote, faute de pouvoir présenter de tels justificatifs. […]
Comme le prévoient les dispositions de l'article R. 60 du Code électoral, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les électeurs présentent au président du bureau de vote, […]
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