Article R6 du Code électoral

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Version01/01/2019
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964

Modifié par : Décret n°2019-1494 du 27 décembre 2019 - art. 1

Pour l'application du 2° bis du I de l'article L. 11 la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle est établie par les pièces prévues par arrêté du ministre de l'intérieur. Ces pièces permettent d'établir, d'une part, que cette société figure au rôle d'une des contributions directes communales pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription et, d'autre part, que l'électeur a pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique de cette société.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
20 textes citent l'article

Commentaires34


1Titres Permettant Aux Électeurs Français De Justifier De Leur Identité
M. Loïc Hervé, du groupe UC, de la circonsciption : Haute-Savoie · Questions parlementaires · 20 octobre 2022

L'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 2018 prévoit que les titres permettant aux électeurs français de justifier leur identité soient obligatoirement en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans. Au regard de cette disposition, des électeurs se trouvent dans l'incapacité d'assurer leur droit de vote, faute de pouvoir présenter de tels justificatifs. […]

Comme le prévoient les dispositions de l'article R. 60 du Code électoral, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les électeurs présentent au président du bureau de vote, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°451567
Conclusions du rapporteur public · 9 décembre 2021

), vous subordonnez la mise en œuvre de cette tolérance à la double condition que le montant de ces dépenses soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral. […] Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, dans leur rédaction applicable au litige (qui figurent désormais au deuxième alinéa du I de cet article), excluent expressément de l'obligation qu'elles prévoient les dépenses dites « de campagne officielle », qui sont mentionnées à l'article R. 39 du code électoral et font l'objet d'un remboursement distinct. […]

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Décisions54


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juin 2020, 20-60.180, Inédit
Rejet

[…] 2. M. M… fait grief au jugement de dire mal fondée sa contestation et de dire qu'il ne sera pas inscrit sur la liste électoral de la commune de Monacia-d'Aullène alors « que les documents qu'il avait produits étant conformes aux exigences de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 novembre 2018, pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral, fixant la liste des pièces justificatives à fournir lors d'une demande d'inscription sur les listes électorales, le tribunal n'aurait pas dû considérer qu'ils étaient insuffisants pour établir l'existence de son domicile réel ainsi que sa résidence sur la commune considérée. »

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  • Commune·
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  • Bail meublé·
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2Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 février 2008, 08-60.031, Inédit
Rejet

[…] et contre la condamnation limitée à cinq ans prononcée par le juge pénal, M. X… serait pourtant déchu sans limitation de durée de ses droits électoraux par le seul effet d'une peine accessoire automatique liée de plein droit à la sanction disciplinaire de la destitution, le tribunal, appliquant faussement les termes de l'article 4, alinéa 3, de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, a méconnu le principe selon lequel l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut seulement résulter de plein droit d'une condamnation, et violé l'article 132-21 du code pénal et l'article 6 du code électoral ;

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  • Droit de vote·
  • Pénal·
  • Liberté fondamentale·
  • Condamnation

3Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 9 juin 2021, 447336
Annulation

) Il résulte du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et du XVI de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 que les dispositions de la loi du 2 décembre 2019 modifiant celles du code électoral, à l'exception de son article 6, ne sont pas applicables aux opérations électorales en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires organisées les 15 mars et 28 juin 2020, y compris en ce qui concerne les comptes de campagne…. ,,2) Toutefois, l'inéligibilité prévue par l'article L. 118-3 du code électoral constitue une sanction ayant le caractère d'une punition. […]

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  • Loi du 2 décembre 2019 modifiant le code électoral·
  • Inéligibilité prévue par l'article l·
  • Financement et plafonnement des dépenses électorales·
  • Dispositions générales applicables aux élections·
  • Applicabilité aux élections municipales de 2020·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Loi répressive nouvelle plus douce·
  • 1) modalités d'application·
  • Application dans le temps·
  • Portée de l'inéligibilité
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Document parlementaire0

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