Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre II : Listes électorales / Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
Article R7 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 octobre 2006
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006
La commission administrative retranche de la liste :
- sans préjudice de l'application de l'article L. 40, les électeurs décédés, ceux dont la radiation a été ordonnée par l'autorité compétente et ceux qui ont perdu les qualités requises par la loi ;
- les électeurs qu'elle reconnaît avoir été indûment inscrits quoique leur inscription n'ait point été attaquée.
Commentaires • 47
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 338 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi déférée : « Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. […] que cette procédure de désignation permet de prendre en compte la disponibilité des juges de proximité et répond à un souci de bonne administration de la justice ; que l'ordonnance fixant leur répartition dans les formations du tribunal correctionnel sera d'ailleurs prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, en vertu des articles L. 7101 et R. 31123 du code de l'organisation judiciaire ; […]
Lire la suite…Décisions • 47
[…] — - que le délégué du président du Tribunal de Grande Instance n'a pas été remplacé malgré la demande de la commune ; que la seule circonstance qu'un des membres de la commission ait omis de signer le tableau rectificatif ne constitue pas à elle-seule une manœuvre de nature à révéler une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; — - que le représentant de l'administration a été convié à participer aux travaux de radiation ; — que les dispositions de l'article R. 7 du code électoral ont été respectées ; — - que les dispositions de l'article L. 18 de ce même code n'ont pas été méconnues, dès lors que la commune ne comporte ni numéro ni de nom de rue ; — - que la commission a été convoquée et s'est réunie régulièrement ;
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[…] — l'article 7 de la loi du 11 décembre 1990 a une portée générale : en effet, il ressort des travaux parlementaires que l'auteur de l'amendement a précisé qu'il était en cohérence avec les textes votés sur le financement des campagnes électorales ; des réponses ministérielles ont fait référence à cette disposition s'agissant d'élections législatives ; un avis du 16 avril 2013 de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat a fait application de l'article 7 alors qu'il s'agissait d'un décret portant modification des limites territoriales des communes et des cantons ; l'article 7 est le seul à ne pas avoir été codifié dans le code électoral ;
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3. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2010, 336981, Inédit au recueil Lebon
[…] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 1422-1 du code du travail : Lorsqu'est envisagé la création ou la suppression d'un conseil de prud'hommes, […] de mise en disponibilité ou qui ne remplissent plus les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 9 sont remplacés dans les formes prévues aux articles 7, 8 et 9 ci-dessus. Il en est de même des agents frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral ainsi que des agents frappés d'une rétrogradation ou ayant fait l'objet de l'exclusion temporaire de fonctions figurant dans le troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, […]
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Loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux Article 3 L'article LO 141 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. […]
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