Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre II : Listes électorales / Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales / Sous-section 1 : Commission de contrôle
Article R7 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 1
Le maire transmet au préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission prévue à l'article L. 19 parmi ceux répondant aux conditions fixées par les IV, V, VI et VII de l'article L. 19.
Dans chaque commune, les membres de la commission prévue à l'article L. 19 sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
A Paris, Marseille et Lyon, les dispositions de l'article L. 19 et des articles R. 7, R. 8 et R. 10 s'entendent par secteur tel que prévu par les tableaux n° 2, n° 3 et n° 4 annexés au code électoral . Pour les secteurs dans lesquels deux listes ont obtenu des sièges au conseil lors de son dernier renouvellement, la commission de contrôle est composée dans les conditions prévues au VI de l'article L. 19.
Sa composition est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Si l'un des membres de la commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux IV, V et VI de l'article L. 19, il est remplacé selon les modalités prévues au I du présent article.
Le secrétariat de la commission prévue à l'article L. 19 est assuré par les services de la commune.
Commentaires • 46
Décisions • 47
[…] — - que le délégué du président du Tribunal de Grande Instance n'a pas été remplacé malgré la demande de la commune ; que la seule circonstance qu'un des membres de la commission ait omis de signer le tableau rectificatif ne constitue pas à elle-seule une manœuvre de nature à révéler une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; — - que le représentant de l'administration a été convié à participer aux travaux de radiation ; — que les dispositions de l'article R. 7 du code électoral ont été respectées ; — - que les dispositions de l'article L. 18 de ce même code n'ont pas été méconnues, dès lors que la commune ne comporte ni numéro ni de nom de rue ; — - que la commission a été convoquée et s'est réunie régulièrement ;
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[…] — l'article 7 de la loi du 11 décembre 1990 a une portée générale : en effet, il ressort des travaux parlementaires que l'auteur de l'amendement a précisé qu'il était en cohérence avec les textes votés sur le financement des campagnes électorales ; des réponses ministérielles ont fait référence à cette disposition s'agissant d'élections législatives ; un avis du 16 avril 2013 de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat a fait application de l'article 7 alors qu'il s'agissait d'un décret portant modification des limites territoriales des communes et des cantons ; l'article 7 est le seul à ne pas avoir été codifié dans le code électoral ;
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3. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2010, 336981, Inédit au recueil Lebon
[…] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 1422-1 du code du travail : Lorsqu'est envisagé la création ou la suppression d'un conseil de prud'hommes, […] de mise en disponibilité ou qui ne remplissent plus les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 9 sont remplacés dans les formes prévues aux articles 7, 8 et 9 ci-dessus. Il en est de même des agents frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral ainsi que des agents frappés d'une rétrogradation ou ayant fait l'objet de l'exclusion temporaire de fonctions figurant dans le troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, […]
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Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 338 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi déférée : « Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. […] que cette procédure de désignation permet de prendre en compte la disponibilité des juges de proximité et répond à un souci de bonne administration de la justice ; que l'ordonnance fixant leur répartition dans les formations du tribunal correctionnel sera d'ailleurs prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, en vertu des articles L. 7101 et R. 31123 du code de l'organisation judiciaire ; […]
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