Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre II : Listes électorales / Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales / Sous-section 1 : Commission de contrôle
Article R8 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 1
Dans les communes mentionnées au chapitre II du titre IV du livre 1er du code électoral, la commission de contrôle est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre.
Dans les communes mentionnées au chapitre III du titre IV du livre 1er du code électoral, la commission de contrôle est convoquée par le premier des trois conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau.
Commentaires • 30
Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons, prévus à l'article L. 528 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l'article L. 524 du même code qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, […] fondée sur le vice de procédure dont serait entaché l'article 1er de cet arrêté, a le caractère d'une demande nouvelle, irrecevable en cause d'appel ; Sur la légalité interne : Cons. que les dispositions des articles R. 12327, R. 123.45, R. 12346 et R. 12352 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…Décisions • 204
Communication, conformément à l'article R10 du Code électoral, du registre que la commission administrative tient conformément à l'article R8 du même code.
Lire la suite…- Élections politiques·
- Liste électorale·
- Vie publique·
- Commission·
- Électeur·
- Vie privée·
- Dérogation·
- Maire·
- Communication·
- Révision
[…] 4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 8 du code électoral : « La commission administrative tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui » ; que les requérants soutiennent que le registre prévu par ces dispositions n'a pas été présenté aux membres de la commission administrative ; que les requérants ne démontrent toutefois pas en quoi cette circonstance, à la supposée établie, aurait été susceptible de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; que, par suite, ce grief doit être écarté ;
Lire la suite…- Liste électorale·
- Électeur·
- Candidat·
- Commission·
- Scrutin·
- Élus·
- Justice administrative·
- Révision·
- Election·
- Tribunaux administratifs
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 mai 2012, 12-60.199, Inédit
[…] 1°/ qu'en refusant d'examiner, au motif qu'il n'avait pas compétence pour en connaître, les moyens soulevés, liés à l'irrégularité de la radiation en ce que sa notification ne correspondait pas aux formalités prévues à l'article R. 8, alinéa 3, du code électoral, le tribunal d'instance a violé les articles L. 23 et R. 8 du code électoral ;
Lire la suite…- Radiation·
- Notification·
- Liste électorale·
- Tribunal d'instance·
- Référendaire·
- Élections politiques·
- Formalités·
- Cour de cassation·
- Électeur·
- Mentions obligatoires
Loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux Article 3 L'article LO 141 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. […]
Lire la suite…