Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre II : Listes électorales / Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales / Sous-section 1 : Commission de contrôle
Article R11 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 1
Pour l'application du II de l'article L. 19, la commission prévue à l'article L. 19 examine en priorité la régularité des inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion.
Les décisions prises dans le cadre du recours administratif préalable prévu au III de l'article L. 18 et celles prévues au II de l'article L. 19 sont prises à la majorité des membres présents.
La commission de contrôle informe par tout moyen l'électeur concerné de sa volonté de le radier des listes électorales. Ce dernier dispose d'un délai de quarante-huit heures pour présenter ses observations.
La commission de contrôle tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.
Commentaires • 15
En effet, l'article 11 du code électoral et la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales précisent les deux conditions cumulatives requises pour être inscrits sur une liste électorale : la qualité d'électeur et l'attache avec la commune. […]
Lire la suite…L'article 9 insère un nouvel article L.O. 146-2 dans le code électoral maintenant l'interdiction pour tout parlementaire d'acquérir le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil. […] L'article 11 modifie l'article L.O. 151-1 du code électoral afin de prévoir que le parlementaire qui se trouve dans un cas d'incompatibilité mentionné aux articles L.O. 146-2 et L.O. 146-3 doit y mettre fin dans un délai d'un mois. […]
Lire la suite…Décisions • 58
[…] — que l'élection de M me J A, de M. AG-AH A et de M me R Z n'a été rendue possible qu'à raison d'une composition irrégulière de la liste électorale ; — qu'en effet, les consorts X ayant voté par procuration ne remplissaient pas les conditions d'inscription exigées par l'article L. 11 du code électoral, dès lors que ces trois électeurs ne résident pas dans la commune d'Ardengost et n'y sont pas inscrits au rôle de la taxe foncière ;
Lire la suite…- Électeur·
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[…] Considérant que les griefs tirés de la méconnaissance des articles R. 6 à R. 8, R. 11 et R. 12 du code électoral sont irrecevables car soulevés pour la première fois en appel ; […]
Lire la suite…- Obligation de communiquer les mémoires en défense·
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3. Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 31 décembre 2008, 318130, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 du code électoral : « Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : / 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins […] » ; que si le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale, il lui appartient cependant d'apprécier dans quelle mesure des irrégularités commises lors de l'établissement de la liste ont constitué des manoeuvres susceptibles d'avoir vicié les résultats du scrutin ; […] Jean-Marie R, à M me Ludivine W, à M. […]
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L'article L. 19 du code électoral dispose que la commission de contrôle des listes électorales « peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin, […] La seconde condition concerne les radiations qui doivent être précédées d'une procédure contradictoire précisée à l'article R. 11 du code électoral : « la commission de contrôle informepar tout moyen l'électeur concerné de sa volonté de le radier. […] R. 7 du code électoral), il relève de la responsabilité des membres de la commission de contrôle de vérifier la bonne exécution des missions confiées au secrétariat, se substituant au besoin à son inaction. […]
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