Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux / Chapitre II : Listes électorales / Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
Article R*12 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mars 1976
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret 69-747 1969-07-24 art. 5 JORF 26 juillet 1969
Modifié par : Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
Le commissaire de la République qui défère les opérations de révision au tribunal administratif doit en aviser immédiatement le tribunal d'instance compétent.
Commentaires • 27
Loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux Article 3 L'article LO 141 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. […]
Lire la suite…Décisions • 131
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 12 du code électoral : « Si le préfet estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été observés, il doit, dans les deux jours de la réception du tableau, déférer les opérations de la commission administrative au tribunal administratif qui statuera dans les trois jours et fixera, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 12 du code électoral, applicable en Polynésie française, si le haut commissaire de la République « estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été observés, il doit, dans les deux jours de la réception du tableau, déférer les opérations de la commission administrative au tribunal administratif qui statuera dans les trois jours et fixera, s'il y a lieu, le délai dans lequel les opérations annulées devront être refaites … » ;
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3. Tribunal administratif de Mayotte, 24 janvier 2014, n° 1400037
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code électoral : « Les listes électorales sont permanentes. […] du délégué de l'administration désigné par le préfet ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 10 du même code : « Le tableau contenant les additions et retranchements opérés par la commission administrative est signé de tous les membres de cette commission et déposé au secrétariat de la mairie le 10 janvier. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 12 du même code : « Si le préfet estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été observés, il doit, […]
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En application des articles L. 18 et R. 12 du code électoral, le maire peut en effet radier, après une procédure contradictoire, les personnes ayant perdu toute attache avec sa commune. […]
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