Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre II : Listes électorales / Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales / Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales
Article R12 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 1
La radiation prévue au I de l'article L. 18 est soumise à une procédure contradictoire écrite. L'électeur est invité à formuler ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier du maire l'informant de son projet de décision.
Commentaires • 27
Loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux Article 3 L'article LO 141 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. […]
Lire la suite…Décisions • 131
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code électoral : « Les listes électorales sont permanentes. […] du délégué de l'administration désigné par le préfet ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 10 du même code : « Le tableau contenant les additions et retranchements opérés par la commission administrative est signé de tous les membres de cette commission et déposé au secrétariat de la mairie le 10 janvier. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 12 du même code : « Si le préfet estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été observés, il doit, […]
Lire la suite…- Liste électorale·
- Mayotte·
- Bureau de vote·
- Révision·
- Commune·
- Tableau·
- Commission·
- Tribunaux administratifs·
- Délai·
- Irrégularité
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 12 du code électoral : « Si le préfet estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été observés, il doit, dans les deux jours de la réception du tableau, déférer les opérations de la commission administrative au tribunal administratif qui statuera dans les trois jours et fixera, […]
Lire la suite…- Liste électorale·
- Commune·
- Tableau·
- Corse·
- Électeur·
- Révision·
- Commission·
- Tribunaux administratifs·
- Administration·
- Résidence
3. Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 9 janvier 1991, 115505, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 12 du code électoral, applicable en Polynésie française, si le haut commissaire de la République « estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été observés, il doit, dans les deux jours de la réception du tableau, déférer les opérations de la commission administrative au tribunal administratif qui statuera dans les trois jours et fixera, s'il y a lieu, le délai dans lequel les opérations annulées devront être refaites … » ;
Lire la suite…- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Ne presentent pas ce caractère·
- Moyens recevables en appel·
- Territoires d'outre-mer·
- Voies de recours·
- Élections·
- Outre-mer·
- Procédure·
- Territoire d'outre-mer·
- Polynésie française
En application des articles L. 18 et R. 12 du code électoral, le maire peut en effet radier, après une procédure contradictoire, les personnes ayant perdu toute attache avec sa commune. […]
Lire la suite…