Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux / Chapitre II : Listes électorales / Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
Article R*15 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 1980
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
Modifié par : Décret 80-1075 1980-12-24 art. 4 JORF 28 décembre 1980
La décision n'est pas susceptible d'opposition.
Commentaires • 8
non admises ou ne présentant par leur candidature au second tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral est fixée au 10 juillet 2020 à 18 heures. […] de candidats présentes au seul premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral est fixée au 10 juillet 2020 à 18 heures. […] En ce qui concerne l'article 3 : 15. […] Considérant que l'article 18 modifie l'article L. 118-3 du code électoral relatif au contentieux des comptes de campagne pour adapter les règles qu'il prévoit au mode de scrutin des conseillers départementaux ; 26.
Lire la suite…Article L. 113-1 du code électoral Version issue de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, art. 53 I. […] Après l'article L.113 du code électoral, il est inséré un article L. 1131 ainsi rédigé : (…) Art. 25. Les dispositions du titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article L. 5214 du code électoral, entreront en application le 1er septembre 1990. 4 Article 1er (…) II. Le troisième alinéa (2o) du I de l'article L. 1131 du même code est complété par les mots : « ou L. 3081 ».
Lire la suite…Décisions • 67
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : "La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. (…) / (…) Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection (…)" ;
Lire la suite…- Commission nationale·
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[…] Frédéric X… contre une décision de la commission administrative de la commune de Jouars-Pontchartrain qui a refusé de l'inscrire sur la liste électorale, alors que, d'une part, le Tribunal n'a pas statué dans le délai de 10 jours du recours prévu par l'article R. 14 du Code électoral et que sa décision n'a pas été notifiée dans le délai de 3 jours prévu par l'article R. 15 du même Code, ce qui doit entraîner l'annulation du jugement, et alors que, d'autre part, […]
Lire la suite…- Prorogation jusqu'au premier jour ouvrable·
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 2001, 01-60.119, Inédit
[…] Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il résulte des pièces de la procédure que le pourvoi a été déclaré le 13 février 2001, soit dans le délai de 10 jours suivant la notification de la décision à l'électeur contesté, conformément à l'article R. 15-I du Code électoral ;
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En effet, le recours mené dans la première circonscription de Charente pour contester le résultat de l'élection législative de juin 2022 a mis à l'épreuve du réel les dispositions du code électoral à cet égard. Selon l'article L. 37 du code électoral, […] au même titre que ces dernières. […] Si, comme le stipule l'article R. 76-1 du code électoral, […] était alors rendu caduque par la nouvelle rédaction de l'article R. 20, détaillant les données à caractère personnel devant figurer dans les listes électorales elles-mêmes. […] L'article R. 15 du code électoral donne au préfet accès à ce système de gestion. […]
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