Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux / Chapitre II : Listes électorales / Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
Article R15-2 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 1980
Est créé par : Décret 80-1075 1980-12-24 art. 5 JORF 28 décembre 1980
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
Commentaires • 3
[…] Considérant qu'il résulte du rapprochement des dispositions de l'article 13 du décret attaqué et des autres dispositions de ce décret que la commission administrative d'inscription créée auprès de chaque bureau de vote et présidée par un magistrat de l'ordre […] judiciaire ne peut refuser d'inscrire un électeur sur la liste des personnes admises à participer à la consultation sans avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations ; […] que, comme le prévoit l'article R. 15-2 du code électoral dont l'application est prescrite par le décret attaqué, le […] #8217;article 6 1 de cette convention ne peut qu'être écarté ;
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte du rapprochement des dispositions de l'article 13 du décret attaqué et des autres dispositions de ce décret que la commission administrative d'inscription créée auprès de chaque bureau de vote et présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire […] ne peut refuser d'inscrire un électeur sur la liste des personnes admises à participer à la consultation sans avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations ; […] que, comme le prévoit l'article R. 15-2 du code électoral dont l'application est prescrite par le décret attaqué, le pourvoi en […] #8217;article 6 1 de cette convention ne peut qu'être écarté ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, d'une copie de la décision attaquée ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
Lire la suite…- Pourvoi·
- Référendaire·
- Liste électorale·
- Tribunal d'instance·
- Cour de cassation·
- Conseiller·
- Avocat général·
- Copie·
- Route·
- Déclaration
[…] Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que la déclaration de pourvoi adressée au secrétariat greffe du tribunal d'instance de Poitiers par M. X… ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ;
Lire la suite…- Pourvoi·
- Tribunal d'instance·
- Vienne·
- Avocat général·
- Conseiller·
- Déclaration·
- Cour de cassation·
- Irrecevabilité·
- Référendaire·
- Peine
3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
[…] Sur la recevabilite du pourvoi : vu l'article r15-2 du code electoral, attendu que brunet a forme le 21 fevrier 1983 au greffe de la cour de cassation contre un jugement rendu le 8 fevrier 1983 par le tribunal d'instance de saint-gaudens un pourvoi en cassation enregistre sous le n° 8360395 ;
Lire la suite…- Tribunal d'instance·
- Pourvoi·
- Déclaration au greffe·
- Instance·
- Pourvoi en cassation·
- Cour de cassation·
- Recevabilité·
- Jugement·
- Recours·
- Déclaration