Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux / Chapitre II : Listes électorales / Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
Article R15-5 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/1980
>
Version01/01/2005
Entrée en vigueur le 28 décembre 1980
Est créé par : Décret 80-1075 1980-12-24 art. 5 JORF 28 décembre 1980
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Dès qu'il a reçu la copie de la déclaration du pourvoi, le défendeur au pourvoi remet sans délai contre récépissé ou adresse par lettre recommandée au secrétariat-greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse. Il en notifie une copie au demandeur.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1993, 93-60.091, Publié au bulletin
Irrecevabilité
[…] Vu l'article R. 513-25, alinéa 2, du Code du travail, ensemble l'article R. 15-2 du Code électoral ; […]
Lire la suite…- Moyen énoncé dans la déclaration de pourvoi·
- Enoncé des moyens de cassation·
- Déclaration·
- Cassation·
- Élections·
- Nécessité·
- Liste électorale·
- Tribunal d'instance·
- Pourvoi en cassation·
- Réclamation