Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre II : Listes électorales / Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
Article R16 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 octobre 2013
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 41
Le dernier jour de février de chaque année, la commission administrative de chaque bureau de vote opère toutes les rectifications régulièrement ordonnées et arrête définitivement la liste électorale. Dans les communes où une commission administrative est chargée de dresser la liste générale des électeurs, cette commission arrête le même jour, définitivement, la liste générale de la commune.
La liste électorale et le tableau définitif des rectifications apportées à la précédente liste électorale sont déposés en mairie.
Le maire transmet dans les huit jours au préfet une copie de la liste électorale générale de la commune soit sur support papier, soit sur support informatique, soit par voie dématérialisée dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur, accompagnée d'une copie du ou des tableaux définitifs des rectifications apportées à la précédente liste électorale.
A la demande du préfet, le maire lui transmet la liste électorale établie par bureau de vote.
Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie, ou à la préfecture pour l'ensemble des communes du département à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage purement commercial.
Commentaires • 76
Aux termes de l'article L. 37 du code électoral, « tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, […] sexe, adresse des habitants dont on ne peut douter qu'elles relèvent de la vie privée de ceux qu'elles concernent. […]
Depuis le 1er janvier 2019, les dispositions des articles L. 28 et R. 16 du code électoral relatives au régime de communication des listes électorales ont été remplacées par celles de l'article L. 37, issu de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, […]
Lire la suite…Autres normes .......................................................................................................... 16 1. Loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 ............. 16 Article 109 ........................................................................................................................................ 16 2. […] 3 et 16 : 7. […] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 338 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi déférée : « Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. […]
Lire la suite…Décisions • 253
[…] Considérant, ensuite, et en tout état de cause, qu'aux termes de l'article L. 47 du code électoral : « Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et par la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques » ; qu'aux termes de l'article L. 48 du même code : « Sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l'exception de son article 16. (….) » ; […] qui est fixée au deuxième lundi précédant la date du scrutin par l'article R. 26 du code électoral ; qu'il n'est pas établi que la tenue d'une réunion publique par M. […]
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[…] Considérant, en deuxième lieu, que les griefs tirés de ce que les dispositions du 8° de l'article L. 231 du code électoral méconnaîtraient les stipulations des articles 1 er , 2 et 7 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, des articles 10 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1 er du premier protocole additionnel à cette convention n'ont pas été invoqués par M. A… devant les premiers juges dans le délai de cinq jours prévu à l'article R. 119 du code électoral ; qu'ils sont, par suite, […] qu'elles n'affectent pas, par ailleurs, leur personnalité juridique au sens de l'article 16 de ce pacte ;
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3. CADA, Avis du 7 septembre 2017, Mairie de Claix, n° 20172405
[…] La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique ainsi qu'à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. L'article R16 de ce code précise que la communication à un électeur est subordonnée à la condition qu'il s'engage à ne pas en faire un usage purement commercial.
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3 et 16 : 7. […] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 338 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi déférée : « Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. […]
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