Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre II : Listes électorales / Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales
Article R17 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 octobre 2006
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006
Commentaires • 12
[…] R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l' […] article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée. […] cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353050&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 17
Lire la suite…L. 260 bis du code électoral, tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi : 5. […] En ce qui concerne les articles 16, 17, 18 et 19 : 23. […]
Lire la suite…Décisions • 57
[…] Vu les articles L. 30 (3°), R. 5, R. 16 et R. 17 du Code électoral, […]
Lire la suite…- Conditions d'âge·
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Il résulte des articles L. 2, L. 9 et R. 17 du code électoral que la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune, à la requête d'un tiers électeur, emporte le droit pour l'électeur radié de saisir directement le tribunal d'instance territorialement compétent, d'une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune où il estime remplir les conditions pour être inscrit
Lire la suite…- Radiation à la suite de l'action d'un tiers électeur·
- Electeur radié à la demande d'un tiers électeur·
- Inscription en dehors des périodes de révision·
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- Radiation de l'électeur·
- Liste électorale·
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013, Loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
[…] 17. Considérant que l'article 15 modifie l'article L. 221 du code électoral relatif au remplacement des conseillers généraux ; que le premier alinéa de l'article L. 221, dans sa nouvelle rédaction, prévoit qu'en cas de démission d'office déclarée en application de l'article L. 118-3 du même code ou en cas d'annulation de l'élection d'un binôme de candidats, […]
Lire la suite…- Election·
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