Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre II : Listes électorales / Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales / Sous-section 4 : Recours contentieux
Article R17 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964, v. init.
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 19
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
I.-Les recours au tribunal judiciaire prévus au III de l'article L. 18 et à l'article L. 20 sont formés par requête, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours.
II.-Pour l'application du I de l'article L. 20, elle précise, en outre, les nom, prénoms et adresse de l'électeur concerné.
III.-En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire prévue au III de l'article L. 18, la requête doit être accompagnée :
1° De la copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commune ;
2° De la copie de l'accusé de réception postale ou électronique du recours administratif préalable obligatoire ;
3° Le cas échéant, de la copie de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire.
Commentaires • 13
[…] R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l' […] article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée. […] cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353050&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 17
Lire la suite…L'article 17 du Code électoral n'est pas applicable en matière d'élections professionnelles.
Lire la suite…Décisions • 57
[…] Vu les articles L. 30 (3°), R. 5, R. 16 et R. 17 du Code électoral, […]
Lire la suite…- Conditions d'âge·
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Il résulte des articles L. 2, L. 9 et R. 17 du code électoral que la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune, à la requête d'un tiers électeur, emporte le droit pour l'électeur radié de saisir directement le tribunal d'instance territorialement compétent, d'une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune où il estime remplir les conditions pour être inscrit
Lire la suite…- Radiation à la suite de l'action d'un tiers électeur·
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 2004, 04-60.017, Inédit
[…] Vu les articles L. 30.3 , R. 5, R. 16 et R. 17 du Code électoral ; […]
Lire la suite…- Liste électorale·
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