Article R17-2 du Code électoral

Entrée en vigueur le 13 octobre 2006

Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006

Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 1 () JORF 13 octobre 2006

Les délais prévus aux articles L. 31 à L. 35 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.
Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 13 octobre 2006
Sortie de vigueur le 25 mai 2008
20 textes citent l'article

Commentaires


1Renouvellement des conseils généraux : les dates fixées par décret
Etienne Lejeune · blogavocat · 17 novembre 2010

Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées le 28 février 2011 (sans préjudice de l'application des article L. 6, L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 17 du Code électoral). […]

 Lire la suite…

2Untitled
Conseil constitutionnel · 3 mai 2007

Article 4 L'élection a lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 2007, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral. Article 5 Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41, de l'article R. 176-4 et de l'article R. 208 du code électoral. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.